Depuis le début de la semaine, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice, Me Patrick Le Donne appelle ses confrères à soulever la nullité des procédures de garde à vue. Le déroulement des gardes à vue est contesté depuis longtemps par de nombreux avocats. Ils considèrent que les droits de la défense n'y sont pas respectés. Au regard du droit européen, elles seraient même devenues illégales.

"Dans un procès il y a une égalité des armes. Comment peut-on parler d'un procès équitable lorsque l'accès au conseil n'est pas garanti ?" Deux arrêts de la Cour européenne renforcent les droits des prévenus en garde à vue et précisent que dès la première heure de privation de liberté, ils puissent bénéficier d'un avocat pour organiser leur défense et préparer leur interrogatoire. En France, ce droit n'est pas appliqué. A ce jour, seul le Barreau de Nice se mobilise systématiquement.

— Me Le Donne : "La garde à vue c'est quoi ? C'est avoir des droits et des obligations pour le justiciable. Comment peut-on concevoir aujourd'hui qu'un avocat puisse conseiller un client sans savoir les faits qu'on lui reproche? Aujourd'hui nos interventions se limitent à des visites presque de courtoisie. Assister et conseiller c'est être armé de documents, d'un dossier et c'est aussi pouvoir demander des actes d'instruction. Ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui."   

Du côté du Barreau de Nice, l'appel à la mobilisation serait suivi par l'ensemble des avocats pénalistes et par les non spécialistes chargés d'assurer des gardes ponctuelles. "Nous réclamons que le droit positif soit respecté par les juridictions. Une décision a été rendue par la Cour européenne, elle doit être appliquée. Nous souhaitons marquer notre opposition en faisant que toutes les gardes à vue susceptibles d'être annulées le soient au moyen des conclusions qui seront soulevées par les confrères niçois."   

Mais faire valoir l'application du droit européen pose certains problèmes de reconnaissance. "Des circulaires ont été rendues par le ministère de la Justice dans un sens où il est évidemment indiqué que le code pénal français est tout a fait conforme. Mais l'avocat est là pour faire appliquer le droit et faire évoluer jurisprudentiellement les décisions, voire faire en sorte que les textes soient ensuite en adéquation.  Si nous pouvons mener ce combat et y arriver, ce sera déjà chose gagnée."  

Le tribunal correctionnel de Nice leur a finalement donné raison mardi 16 février et a demandé l'annulation de deux gardes à vue, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'Homme.

AUDIO : les explications du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice Me Patrick Le Donne 

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Justice: Le Tribunal de Nice annule des gardes à vue Hyperlocalnews.fr

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