HYPER EXPERT  C'est une question parlementaire qui dérange. Juridiquement, Nice n'est pas française. Le député Yves Nicolin vient de déposer une question écrite au gouvernement qui mérite toute l'attention des lecteurs d'HyperlocalNews. D'autant que cela concerne l'équivalent de deux départements et demi. 

D'après cette analyse qu'il adresse au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Yves Nicolin sonne le glas juridique du traité d'annexion de la Savoie, tel qu'il existe actuellement. Pendant toute l'année 2010 auront lieu des festivités, cérémonies et visites oficielles pour fêter les 150 ans de ce traité signé à Turin le 24 mars 1860 rattachant à la France les arrondissements de Nice et de la Savoie.

Or, la question brutale est la suivante : le traité du 24 mars 1860 est il toujours en vigueur ? En droit, la réponse est non.

En effet, la France a enregistré à l'ONU le traité de paix dont elle est signataire et dépositaire. Or, ce traité comporte un article 44 faisant obligation à la France de notifier à l'Italie le traité de paix du 10 février 1947 les traités antérieurs suspendus pendant la Seconde Guerre Mondiale. L'article 44 comporte aussi un 2ème alinéa emportant l'obligation formelle d'enregistrer cette notification au secrétariat général de l'ONU. Mais cet enregistrement n'a pas eu lieu.

ABROGATION

Le même article 44 prévoit de façon radicale la sanction de ce défaut d'enregistrement : "les traités qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification sont tenus pour abrogés."

Donc, selon une interprétation stricte des règles juridiques de l'ONU, le traité rattachant Nice à la Savoie est abrogé.

Le député UMP de la Loire demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour régler les problèmes subséquents au plan juridique interne et sur le plan international. Car si le traité de 1860 est abrogé du fait de son non enregistrement à l'ONU, un processus de désengagement de la France aboutissant à un référendum local vis à vis de la Savoie et de Nice est inéluctable sauf à prendre le risque d'une condamnation de la France par la Cour internationale de justice de La Haye.

Yves Nicolin souhaite "connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face et anticiper à l'ONU le risque certain de reconnaissance internationale de la Savoie par un ou plusieurs États étrangers". Des pays qui pourraient brandir le traité de Paris de 1947 et reconnaître ainsi un nouveau micro-Etat géopolitiquement stratégique. Juridiquement détaché de la France.

John Bastardi Daumont

Avocat au Barreau de Nice

HYPERLIEN

L'intégralité du texte de la question au Gouvernement Assemblée Nationale 

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