« C’est un motif de préoccupation, d’anxiété, ces délais. » Ces délais, sont ceux de l’indemnisation par les compagnies d’assurance après un sinistre.
Le mercredi 24 avril 2024, lors de la présentation du « plan d’action : simplification », le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a déclaré qu’une mesure toucherait les délais d’indemnisation par les assurances, « pour les entreprises et pour les particuliers ». Ces délais seront désormais déterminés par la loi.
Pour toutes les assurances sur les dommages
Bruno Le Maire a utilisé l’exemple des inondations dans le Pas-de-Calais pour illustrer son point de vue.
Hyperlocalnews.fr, a été informé par Bercy que les « assurances sur les dommages des particuliers ou des professionnels« sont concernées. C’est-à-dire en cas d’inondation, mais aussi d’incendie ou même de vol.
Selon les documents juridiques du site Dalloz, « les assurances de dommages obligent l’assureur à indemniser l’assuré des conséquences d’un sinistre sur son patrimoine. Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité« .
De deux à six mois pour être indemnisés
« Nous allons désormais établir des règles obligatoires », a promis le ministre.
Quand il n’y a pas de déclaration, pas d’expertise, le délai sera de deux mois maximum. Quand une expertise est nécessaire, le délai maximal d’indemnisation sera de six mois.
Il s’agit donc de délais maximaux pour l’indemnisation et ceux-ci « seront fixés légalement » et leur « non-respect sera sanctionné d’une amende journalière pour les assureurs », dont le montant n’est pas encore connu.
Pas de cadre légal
Aujourd’hui, les règles relatives aux assurances de dommages du Code des assurances ne prévoient pas de délai maximal avant d’obtenir une indemnisation après un dommage sur votre bien.
La règle, selon plusieurs sites d’assurances, est plutôt « ça dépend ». Cela dépend du moment où l’expertise peut être réalisée, si elle est nécessaire. Cela dépend de l’ampleur des dégâts. Cela dépend des jours ouvrables. Entre autres.
Certains cas sont prévus par la loi, par exemple l’état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, Service-Public rappelle que « vous devez être indemnisé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique ».
Il est également précisé que « le contrat peut prévoir un délai plus favorable ».
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